Liste des pièces règlementaires
Identité du demandeur
- Carte d’identité ou passeport du demandeur
- Titre de séjour du demandeur
Identité du conjoint ou du co-titulaire
- Carte d’identité ou passeport du conjoint ou du co-titulaire
- Titre de séjour du conjoint ou du co-titulaire
- Livret de famille ou actes d’Etat civil
Personnes à charge
- Carte d’identité ou passeport d’une personne à charge
- Titre de séjour d’une personne à charge majeure
- Livret de famille ou actes d’Etat civil
- Certificat de grossesse
Situation professionnelle
- Contrat de travail
- Carte d’étudiant
- Attestation de formation ou autre
Revenu fiscal
- Avis d’imposition ou de non imposition (année N-2 et le cas échéant N-1) du demandeur et le cas échéant de conjoint
- Avis d’imposition ou de non imposition (année N-2 et le cas échéant N-1) du co-titulaire ou des personnes à charge
- Certificat de l’administration fiscale
Ressources mensuelles
- Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjoint et de chaque co-titulaire
- Justificatif de ressources
- Attestation CAF
Logement actuel
- Contrat de location / justificatif de propriété
- Quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour
- Attestation d’hébergement ou de domiciliation
- Reçu d’hôtel
Motifs
- Jugement de divorce, ordonnance de non conciliation ou autres jugements familiaux
- Lettre de congé du propriétaire
- Jugement d’expulsion
- Lettre de l’intéressé ou d’un intervenant
- Rapport d’un travailleur social
- Dépôt de plainte ou main courante
- Dépôt de plainte ou main courante pour violences conjugales
- Agrément PMI
- Certificat médical
- Arrêté d’interdiction d’habitation
- Arrêté de péril de l’immeuble
- Arrêté d’insalubrité
- Analyses plombémie / Diagnostic plomb / Diagnostic amiante
Complément handicap
- Carte d’invalidité ou décision de commission administratif compétente (MDPH…)
- Justificatif des besoins d’adaptation (certificat médical ou autre document)
- Jugement de tutelle ou curatelle